L’immatriculation tourisme : pour qui ? pourquoi ?

L’immatriculation tourisme est une obligation légale émanant du code du tourisme et associations stipulée par la loi du 22 juillet 2009.

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L’immatriculation tourisme, qui est concerné ?

Les associations qui organisent ou vendent :

  • Des voyages ou des séjours individuels / collectifs dépassant 24h ou incluant une nuitée
  • Des services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration
  • Des services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques
  • Les opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.

L’immatriculation tourisme n’est pas obligatoire pour les séjours ou voyages exceptionnels liés au fonctionnement de l’association : assemblées générales, congrès… et les accueils de jeunes mineurs collectifs et éducatifs.

 

L’immatriculation, pourquoi ?

L’immatriculation tourisme est une obligation légale émanant du code du tourisme et associations stipulée par la loi du 22 juillet 2009.

Toutes les structures qui répondent aux critères cités précédemment doivent être immatriculées au registre des opérateurs de tourisme d’Atout France.

Proposer des activités touristiques sans immatriculation est une infraction pouvant entrainer des sanctions pénales. (Article L211-23)

 

2018 : quelles sont les nouvelles directives ?

Vous retrouverez en cliquant ici un résumé du code du tourisme 2018 et ses nouvelles directives applicables depuis juillet 2018.

 

      

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